Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
- la société SAS Wind-Age au capital variable, dont le siège social se situe à Mirabel 07170, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 802108035, ci-après dénommée « Smart Sticker » ;
- toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via un des sites Internet de Daikokuten, ci-après dénommée « l'acheteur ».
Informations sur la société SAS Wind-Age :
Adresse postale : SAS Wind-Age 15 ruelle des roches 07170 Mirabel
Directeur de la publication : M. HOSSENLOPP
Tél : 06 41 29 49 78
Les présentes conditions générales de vente visent à définir l’intégralité des relations contractuelles entre Smart Sticker et l’acheteur. Elles déterminent l’ensemble des droits et des obligations des parties, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Smart Sticker (ci-après « site marchand de Smart Sticker »), que l’acheteur soit professionnel, non-professionnel ou consommateur, personne morale ou personne physique.
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans émettre aucune réserve. Le fait pour l’acheteur de passer commande sur le site marchand de Smart Sticker implique son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Smart Sticker, avantagées et notamment sur toutes conditions d’achat.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site marchand de Smart Sticker et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Smart Sticker se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment ; étant précisé que toutes modifications des présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site marchand de Smart Sticker. En toutes hypothèses, les conditions générales de vente applicables à l’acheteur seront celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Tout acheteur, qu’il soit professionnel, non-professionnel ou consommateur, personne morale ou personne physique, reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière claire, lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente. Il déclare avoir accepté sans aucune réserve les présentes conditions générales de vente, qui lui sont donc opposables en application de l’article 1119 du Code civil.
En outre, tout acheteur personne physique consommateur reconnaît également avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière claire, lisible et compréhensible, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Les dispositions légales visées par les présentes conditions générales sont reproduites en intégralité à la fin des présentes.
Les produits et services offerts par Smart Sticker et régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site marchand de Smart Sticker au jour de la consultation dudit site par l’acheteur.
Ces produits et services sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits et services proposés sont décrits et illustrés avec la plus grande exactitude possible ; toutefois, si des erreurs ou omissions survenaient dans cette présentation, la responsabilité de Smart Sticker ne saurait aucunement être engagée de ce fait.
De même, les photographies du catalogue publié sur le site marchand de Smart Sticker sont les plus fidèles et représentatives possibles ; toutefois, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit concerné, notamment en ce qui concerne les couleurs, étant précisé que les produits peuvent présenter des variations de teintes au sein d’une même couleur. L’acheteur accepte que de telles différences n’aient strictement aucune conséquence sur la validité de la vente, la responsabilité de Smart Sticker ne pouvant aucunement être engagée de ce fait.
Les photographies et les textes présentant les produits n’ont en toute hypothèse qu’une valeur purement indicative et non pas contractuelle.
L’utilisateur de la web application Smartsticker s’engage pleinement en acceptant ces conditions générales de ventes à ne publier aucun contenu accessible en ligne depuis le QRcode imprimé sur le Smartsticker qui contreviendrait aux définitions ci dessous mentionnées d’un contenu illégal.
Un contenu est considéré comme illégal lorsqu’il est assimilable à l’une des infractions suivantes :
- Apologie du terrorisme
- Pédopornographie (violences sexuelles sur mineur)
- Trafic de drogues
- Discrimination
- Incitation à un crime ou à un délit (exemple : provocation à commettre un meurtre, un vol, une agression sexuelle)
- Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
- Harcèlement sur internet
- Injure
- Diffamation.
Les prix sont indiqués en euros (€).
Smart Sticker se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer à l’acheteur les tarifs figurant dans le catalogue publié sur le site marchand de Smart Sticker au jour où il a réalisé sa commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques proposées lors du passage de la commande ; les frais de transport et de livraison sont facturés à l’acheteur en supplément et indiqués avant toute confirmation de la commande.
Pour toute commande à destination des DROM-COM et des pays situés hors de l’Union européenne, les éventuelles taxes à régler lors du dédouanement sont intégralement et exclusivement à la charge de l’acheteur ; pour connaître le taux en vigueur, Smart Sticker invite l’acheteur à se renseigner auprès de la douane concernée.
Les prix indiqués dans le panier de commande tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la réalisation de la commande par l’acheteur ; tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services offerts par Smart Sticker.
Les prix sont fermes et définitifs lors de la validation de la commande. L'acheteur doit impérativement vérifier que le prix total de la commande correspond à son attente ; dans le cas contraire, il appartient à l’acheteur de ne pas confirmer sa commande.
Aucun avoir ni remise lié au transport, à la TVA, aux frais de douane ou au prix des articles ne sera effectué après validation de la commande.
Le prix doit être payé en totalité et en un seul versement par l’acheteur lors de la réalisation de la commande, sans qu’aucune somme versée par l’acheteur ne puisse être considérée comme constitutif d’arrhes ni d’acomptes.
La vente en ligne des produits et services proposés sur le site marchand de Smart Sticker est réservée aux seuls acheteurs qui résident en France, au sein de la Communauté européenne ou dans tout autre zone géographique proposée lors du passage de la commande.
L’acheteur passe sa commande sur le site marchand de Smart Sticker à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de l’intégralité de sa commande et des informations ainsi fournies.
Toute confirmation de commande vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales de vente, reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions générales ou particulières, et notamment de toutes conditions d’achat. Toute confirmation de commande vaut également acceptation expresse et irrévocable du prix et de la description des produits ou services concernés disponibles à la vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Smart Sticker communiquera par courrier électronique à l’acheteur une confirmation de la commande enregistrée.
L’acheteur autorise Smart Sticker à utiliser ses données personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail) et à fournir ses coordonnées de livraison aux partenaires de transport afin qu’ils puissent procéder à la livraison de la commande, en application des dispositions de l’art. 22 des présentes conditions générales sur les données personnelles.
Le paiement de la commande par l’acheteur signifie que la commande est ferme et définitive ; dès lors, la commande ne pourra plus être modifiée par l’acheteur.
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, l’acheteur en sera informé au plus tôt ; il sera alors remboursé des sommes versées concernant les produits concernés au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de l’annulation de la commande ou des dits produits.
Le paiement d’une commande est exigible en intégralité dès sa confirmation par l’acheteur.
L’acheteur peut régler le montant de sa commande par carte bancaire ou PayPal. Il appartient à l’acheteur de choisir le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande parmi ceux proposés par Smart Sticker.
Si l’acheteur choisit de régler le montant de sa commande par carte bancaire, alors le règlement sera réalisé par le biais d’un système sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) ; ainsi, les informations transmises seront cryptées au cours de leur transport au sein du réseau.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, Smart Sticker se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison dans l’attente d’une régularisation de la situation.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Smart Sticker de l’intégralité des sommes dues.
Dès l’expédition de la commande, une facture sera envoyé par mail.
L’acheteur s’engage à contrôler scrupuleusement les articles dès leur réception ; l’acheteur s’engage à vérifier qu’ils sont exempts de tout défaut de conformité.
Toute livraison s’entend de la mise à disposition des produits à l’acheteur, c’est-à-dire du transfert à l’acheteur de la possession physique desdits produits.
Toute livraison est faite à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande ; étant précisé qu’une telle adresse peut uniquement se situer au sein des zones géographiques proposées lors du passage de la commande.
Il appartient à l’acheteur de veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison qu’il renseigne, ainsi qu’à sa localisation au sein de la zone géographique susvisée. Smart Sticker décline toute responsabilité en cas de retard ou d’erreur de livraison survenu(e) en raison de l’indication par l’acheteur d’une adresse de livraison erronée, incomplète ou inexacte. Tout colis renvoyé à Smart Sticker à cause d’une adresse de livraison erronée, incomplète ou inexacte sarà réexpédié aux frais de l’acheteur.
En cas de tout manquement imputable au transporteur, et notamment en cas de dommage survenu durant le transport des produits, toute réclamation effectuée par l’acheteur doit être motivée et formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits livrés.
Les délais de livraison sont indiqués à l’acheteur avant validation de sa commande et courent à compter de la validation de la commande et de son règlement.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; néanmoins, s’ils dépassent un délai de trente (30) jours à compter de la date de validation de la commande, alors le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur pourra être remboursé de l’intégralité des sommes versées. Un tel remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la résiliation du contrat de vente par l’acheteur.
Toute commande d’articles non transformés, non réclamée par l’acheteur dans un délai de trois (3) semaines après sa mise à disposition à l’acheteur par Smart Sticker, sera considérée comme abandonnée, et par conséquent annulée par Smart Sticker ; étant précisé que la mise à disposition des produits à l’acheteur par Smart Sticker s’entend de la date d’expédition de la commande. Un pourcentage de 25 % du montant de ladite commande sera déduit du remboursement en raison des frais de gestion occasionnés.
Toute commande d’articles ayant fait l’objet d’un marquage, non réclamée par l’acheteur dans un délai de trois (3) semaines après sa mise à disposition à l’acheteur par Smart Sticker, sera considérée comme abandonnée, et par conséquent détruite par Smart Sticker ; étant précisé que la mise à disposition des produits à l’acheteur par Smart Sticker s’entend de la date d’expédition de la commande.
Smart Sticker ne propose pas la gestion d’une livraison chez un transitaire ; par conséquent, Smart Sticker n’accomplit aucune formalité d’export pour une livraison prévue en France métropolitaine.
Smart Sticker ne propose pas de livraison sur des lieux de salons, manifestations et/ou concerts, ni aux adresses des Armées.
Smart Sticker conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à paiement intégral et effectif du prix de l’ensemble des produits composant la commande. Ainsi, peu importe la date de livraison, la propriété et la responsabilité des produits est transférée à l’acheteur qu’à partir du moment où il a procédé au complet paiement du prix desdits produits.
Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques à l’acheteur est effectué au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.
Conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation, si l’acheteur confie lui-même la livraison des produits à un transporteur autre que celui proposé par Smart Sticker, la livraison est réputée effectuée et le transfert des risques opéré dès la remise des produits par Smart Sticker au transporteur. Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose d’aucun recours en garantie contre Smart Sticker en cas d’erreur ou de défaut de livraison des produits ainsi transportés.
Les règles ainsi exposées relatives au transfert des risques sont applicables, non pas uniquement aux consommateurs, mais à tout acheteur, qu’il soit professionnel, non-professionnel ou consommateur, personne morale ou personne physique.
Dans l’hypothèse où l’acheteur notifie à Smart Sticker sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu son colis, l’acheteur est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Smart Sticker de bloquer l’expédition des produits une fois que sa commande a été validée. La commande sera alors expédiée à l’acheteur et l’acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à Smart Sticker.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, tout acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour effectuer une demande de retour d’un ou de plusieurs produits auprès de Smart Sticker pour remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui demeurent à la charge de l’acheteur.
Dans l’hypothèse où le système de Smart Sticker détecterait une typologie de commande destinée à un usage professionnel, les conditions de retour applicables aux acheteurs professionnels seront utilisées.
Tout acheteur professionnel, tout auto-entrepreneur ou toute association peut effectuer une demande de retour sur le site marchand de Smart Sticker dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande. Toutefois, une telle demande de retour doit être étudiée par les services de Smart Sticker, qui se réservent le droit de ne pas l’accorder.
Dans l’hypothèse où une demande de retour serait accordée par Smart Sticker à un acheteur professionnel, à un auto-entrepreneur ou à une association, un pourcentage de 25 % du montant de ladite commande sera déduit du remboursement en raison des frais de gestion occasionnés.
L’acheteur, quel que soit sa qualité, doit effectuer toute demande de retour par mail à contact@wind-age.fr dans un délai maximum de 14 jours calendaires ; étant précisé que ce délai commence à courir à compter de la date de réception par l’acheteur de sa commande. Une fois le délai de 14 jours calendaires écoulé, aucune demande de retour ne pourra être prise en compte.
En toutes hypothèses, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur concernant des biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ; par conséquent, de tels produits ne peuvent aucunement être repris par Smart Sticker.
Tout particulièrement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur concernant des articles ayant fait l’objet d’un marquage ; par conséquent, de tels produits ne peuvent aucunement être repris par Smart Sticker.
Toujours conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur concernant des produits ayant été descellés par l’acheteur après leur livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En toutes hypothèses, les produits qui auront été endommagés, salis, utilisés, portés, lavés, marqués ou transformés (broderie, sérigraphie, flex, transfert, …) ne seront pas repris par Smart Sticker.
Dans l’hypothèse où un retour de produits serait accordé par Smart Sticker, un numéro de retour et la procédure à suivre seront communiqués à l’acheteur. Tout colis retourné sans numéro de retour sera systématiquement refusé. L’autorisation de retour doit être collée sur le colis.
Tous les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été expédiés.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, tout acheteur doit renvoyer ou restituer les biens pour lesquels il a exercé son droit de rétraction à Smart Sticker aux coordonnées mentionnées lors de la demande de retour acceptée, sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter ; ce délai de retour est applicable quelle que soit la qualité de l’acheteur.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, en cas d’exercice, par tout acheteur personne physique non professionnelle, de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, les remboursements seront réalisés, sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle Smart Sticker a été informé par l’acheteur de sa décision de se rétracter ; ce délai court seulement à compter de la date de réception par Smart Sticker des produits retournés par l’acheteur s’il s’agit d’un professionnel.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, Smart Sticker n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires, si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Smart Sticker sur son site marchand ; ce qui vaut aussi pour tout autre acheteur quelle que soit sa qualité en application des présentes conditions générales.
Les articles retournés sont sous la responsabilité de l’acheteur, il lui appartient de prendre ses dispositions pour assurer le bon acheminement de la marchandise.
Des consignes d’entretien, de lavage ou de conservation peuvent être mentionnées dans la description des produits figurant sur le site marchand de Smart Sticker et/ou dans une notice explicative accompagnant le produit.
En toutes hypothèses, Smart Sticker ne pourra aucunement être tenu responsable de tout mauvais entretien, lavage ou conservation d’un produit par l’acheteur.
Smart Sticker est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur, personne physique non professionnelle, de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre par l’acheteur de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, il est rappelé que :
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Smart Sticker est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie des vices cachés de la chose vendue.
Toute réclamation concernant une commande doit être effectuée par l’acheteur par mail à contact@wind-age.fr dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande.
Pour une garantie de type retour en atelier, l’appareil est envoyé pour réparation par le client, en port payé suivant les instructions du constructeur.
En cas de marquage par Smart Sticker de produits commandés :
L’acheteur s’engage à contrôler scrupuleusement les transferts sérigraphiques dès leur réception ; l’acheteur s’engage à vérifier qu’ils sont exempts de tout défaut de conformité.
Les transferts sérigraphiques proposés par Smart Sticker sont uniquement réservés aux marquages sur des supports textiles. L’acheteur doit les tester et adapter leur pose en fonction du textile utilisé. L’acheteur doit également contrôler le lavage du textile concerné.
En cas de défaut constaté, toute réclamation devra être effectuée par l’acheteur par mail à contact@wind-age.fr au plus tard dans un délai de 14 jours ; étant précisé que ce délai commence à courir à compter de la réception du colis par l’acheteur.
L’acheteur assure à Smart Sticker que les visuels, images, photographies, dessins, logos, citations et textes utilisés sont exempts de tous droits de tiers. En cas de réclamation pour la violation de droits d’un tiers, l’acheteur dégagera Smart Sticker de toute responsabilité. L’acheteur sera entièrement responsable et devra indemniser Smart Sticker de tout dommage subi de ce fait.
Tous les éléments du site marchand Smart Sticker sont et restent la propriété intégrale et exclusive de Smart Sticker. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, le moindre élément du site marchand Smart Sticker. Cela concerne aussi bien les éléments visuels, les éléments sonores et les logiciels.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Smart Sticker.
En toutes hypothèses, la responsabilité totale et cumulée de Smart Sticker, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par l’acheteur à Smart Sticker au titre de la commande concernée.
En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Smart Sticker les préjudices indirects et/ou immatériels et/ou moraux, et notamment les préjudices financiers ou commerciaux (perte de bénéfice, perte de commandes, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, …), ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre Smart Sticker par l’acheteur du fait des dommages subis par un tiers.
En outre, la responsabilité de Smart Sticker ne saurait aucunement être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données de l’acheteur ; l’acheteur doit procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. En aucun cas, ces données ne seront réimplantées par Smart Sticker sur les matériels en cas de perte.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, Smart Sticker est intégralement dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une quelconque indemnité à l’égard de l’acheteur.
S’agissant des transferts sérigraphiques, des flex, des papiers transferts et des consommables de personnalisation, l’acheteur s’engage à contrôler scrupuleusement les transferts, flex, papier transfert, consommables de personnalisation dès leur réception en vérifiant qu’ils sont exempts de tout défaut de conformité.
La responsabilité de Smart Sticker est limitée aux transferts sérigraphiques, flex, papiers transferts et consommables de personnalisation vendus ; par conséquent, elle ne pourra aucunement être engagée concernant des textiles ou d’autres supports ayant été marqués et ou personnalisés.
L’acheteur s’engage à s’informer des conditions obligatoires des produits certifiés et labellisés et à ne pas s’engager à toutes actions contraires à ces dites conditions obligatoires.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en matière contractuelle la force majeure est caractérisée lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Les présentes conditions générales de vente prévoient que sont considéres comme des cas de force majeure tous les faits ou toutes les circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieur(e)s à la volonté des parties, tels que défini(e)s par la jurisprudence des juridictions françaises.
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit empêchant l’exécution normale des obligations des parties, l’exécution du contrat sera suspendue et la responsabilité de Smart Sticker ne pourra valablement être retenue.
La partie qui invoque un cas de force majeure doit en avertir immédiatement l’autre partie. L’autre partie devra également être informée de la disparation de l’événement. Les parties pourront alors convenir des conditions dans lesquelles le contrat devra être exécuté ou résolu.
Smart Sticker réalise un traitement des données personnelles fournies par l’acheteur ; un tel traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre Smart Sticker et l’acheteur.
Les données personnelles fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, ainsi qu’à la livraison de sa commande. Elles sont collectées, traitées et conservées par le vendeur dans le respect de la législation en vigueur, et notamment de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD).
Les données personnelles fournies par l’acheteur pourront être communiquées aux partenaires de Smart Sticker chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Tout particulièrement, l’acheteur autorise Smart Sticker à utiliser ses données personnelles (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail, …) et à fournir ses coordonnées de livraison à ses partenaires de transport afin de procéder à la livraison de la commande.
S’agissant des données le concernant, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et de limitation de traitement. Ces droits peuvent être exercés par écrit aux coordonnées mentionnées en préambule.
Les données personnelles fournies par l’acheteur à Smart Sticker sont conservées dans la limite de la durée légale autorisée.
Si après avoir contacté Smart Sticker l’acheteur estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, alors il peut adresser une réclamation à la CNIL sur le site cnil.fr ou à l’adresse postale CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Smart Sticker archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions du Code civil.
Les registres informatisés de Smart Sticker seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par l’acheteur au moment de la validation de sa commande et s’appliquent pendant toute la durée d’exécution du contrat jusqu’à l’extinction des garanties des produits prévues aux présentes.
Si une ou plusieurs stipulations contractuelles des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations contractuelles garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont intégralement soumises à la loi française.
En cas de réclamation ou de litige, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable avant toute action en justice.
Dans l’hypothèse où toute tentative de résolution amiable échouerait, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie notamment, les tribunaux français seront compétents, et plus particulièrement le Tribunal de commerce de Aubenas concernant les litiges avec les acheteurs professionnels.
En outre, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Smart Sticker, tout acheteur personne physique non professionnelle peut, s’il le souhaite, recourir aux services du médiateur de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Smart Sticker adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 200015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Smart Sticker, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Les modalités de saisine du Médiateur sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/.
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- Cliquez sur « Safari », puis sur « Préférences » ;
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« Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »
« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil D’état.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. »
« Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’État. »
« Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. »
« Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. »
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncent exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncent exprès à son droit de rétractation. »
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. »
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »